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Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par Mehdi Hachi, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MedAgency, dont le siège est situé à La Ferté-Alais (91590), SIRET 902 553 122 00034 (ci-après « MedAgency »). Contact : contact@medagency.fr – +33 7 69 49 37 03. Voir aussi les mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par MedAgency pour ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). MedAgency ne vend pas de produits physiques. Les prestations proposées sont :

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après une demande via le formulaire du site, par WhatsApp (07 69 49 37 03), par email ou via les réseaux sociaux. La commande est ferme après acceptation écrite du devis (signature, email ou message) et réception du paiement ou du premier versement prévu au devis.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les tarifs indiqués ci-dessous sont des prix de départ ; le prix définitif est celui du devis accepté. MedAgency peut modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur à la date d'acceptation du devis. Le détail des offres figure sur la page Tarifs.

Sauf mention contraire au devis, le budget publicitaire versé aux régies (Google, Meta) n'est pas compris dans ces tarifs et reste à la charge du Client.

5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, PayPal, Stripe et SumUp. Pour les sites web, un paiement en 2 ou 3 fois sans frais peut être accordé, selon l'échéancier précisé au devis. Les prestations mensuelles (gestion, maintenance, publicité) sont facturées et payables chaque mois, d'avance.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). MedAgency peut en outre suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement des sommes dues.

6. Délais de réalisation

Ces délais sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès, validation du brief) et du premier paiement. Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations reporte d'autant la livraison.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et des contenus (textes, photos, logos, vidéos) dont il détient les droits, et garantit MedAgency contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Il fournit les accès nécessaires (fiche Google, comptes publicitaires, nom de domaine, réseaux sociaux) et reste titulaire de ses comptes. Pour les tournages, le Client recueille l'autorisation des personnes filmées et des lieux concernés.

8. Validation et livraison des prestations

À l'issue de la réalisation, la prestation est présentée au Client pour validation. Les demandes de corrections doivent être formulées dans le cadre prévu au devis. La mise en ligne du site, la remise des fichiers vidéo ou la publication de la fiche Google vaut livraison. Pour les sites web, les modifications mineures sont incluses pendant 1 mois après la livraison ; au-delà, elles sont facturées (modification de page 200 € HT) ou couvertes par une formule de maintenance.

9. Abonnements et engagements

Les prestations récurrentes sont souscrites pour la durée indiquée : 12 mois pour la gestion mensuelle Google My Business, 3 mois pour la gestion Google Ads ou Meta Ads, 3 ou 6 mois pour les packs vidéo Starter et Premium. Les modalités de renouvellement et de résiliation à l'issue de la période d'engagement sont précisées au devis. Toute période d'engagement commencée reste due.

10. Obligation de moyens

MedAgency est tenue à une obligation de moyens. Le positionnement dans Google, le nombre d'avis, d'appels, de vues ou de conversions dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes, concurrence, budget publicitaire, activité du Client) : aucun résultat chiffré n'est garanti, sauf engagement exprès au devis. MedAgency ne saurait être tenue responsable des décisions prises par Google, Meta ou tout autre service tiers (suspension de fiche, refus d'annonce, modification des règles).

11. Droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25), et perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°).

12. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par MedAgency (sites web, designs, vidéos, visuels) restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement intégral, les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation des livrables sont cédés au Client pour l'usage prévu au devis. Les éléments tiers intégrés (polices, banques d'images, musiques, extensions, logiciels ou services sous licence) restent soumis à leurs licences respectives. Sauf refus écrit du Client, MedAgency peut citer le Client et présenter les réalisations à titre de référence.

13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@medagency.fr ou par WhatsApp. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège de MedAgency seront seuls compétents ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Dernière mise à jour

7 octobre 2026